Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après dénommées les “CGV“) sont celles applicables à la SARL InfraS domiciliée CDV 14353, 350 chemin de pré neuf, 38350 LA MURE ; SIREN n° 881 563 241 - Courriel : contact@infras.fr – Numéro de TVA intracommunautaire FR 61 881 563 241.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SARL InfraS (ci-après dénommée “le Prestataire”) et de ses clients (ci-après dénommés “le Client”) dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :
Code APE 6202A : “Conseil en systèmes et logiciels informatiques”
Toute activité de déploiement de solutions de gestion et de systèmes d’information et / ou de rédaction de codes informatiques (programmation).
Toute activité de maintenance et de suivi de parc informatique et de systèmes d’information.
Conformément à la réglementation en vigueur, les CGV sont portées à la connaissance de tout Client qui en fait la demande, ces dernières étant en permanence accessibles sur le site Web du Prestataire, (https://infras.fr/conditions).Toute commande emporte l’adhésion pleine et entière sans réserve du Client aux CGV qui sont annexées à tous les documents contractuels du Prestataire. L’acceptation des CGV prendra effet pour le Client avant toute intervention ou livraison, à la date de la signature d’un devis, valable 15 jours, d’un bon de commande ou d’un contrat de maintenance.Les CGV priment sur tout autre document contractuel du Client et s’appliquent durant toute la durée de la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire.
Les prestations de services ou la fourniture de biens sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont libellés en euros, hors taxes, sans escompte. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à la charge du Client. Dans le cadre de contrat de longue durée (un an ou plus) les prix reconduit seront indexés sur la base de l’indice SYNTEC suivant le calcul : P = Po x (I / Io) ou P est le prix révisé, Po le dernier prix appliqué, I l’indice d’origine (dernier publié à la date de signature du contrat) et Io le dernier indice SYNTEC publié à la date de révision. Les tarifs ne comprennent pas les frais de déplacement, toute demande d’intervention sur site fera l’objet d’un devis et d’une facturation supplémentaire. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque intervention ou prise de commande. Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu à priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client. Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, rabais, remises et ristournes, en fonction des quantités de prestations de services commandées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes de produits ou prestations de services, dans les conditions et selon les modalités décrites au tarif du Prestataire.
Le prix est payable comptant à la fourniture de la prestation de services, comme indiqué sur la facture remise au Client. Le Prestataire se réserve la possibilité de demander un acompte de 50% du prix TTC de la prestation lors de la passation de la commande. Le solde du prix sera alors payable comptant, au jour de la fourniture de la prestation de services. En dehors de toute disposition spéciale accordée, le règlement est fait dans les 5 jours suivant la réception de la facture du Prestataire par virement bancaire (un RIB sera fourni sur simple demande du Client). Pour toute commande de services inférieure à 500 euros (cinq cents euros), le règlement sera exigé lors de la passation de la commande. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement comptant ou antérieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par le Prestataire.
Le prix est payable au terme à échoir suivant la périodicité ou échéancier défini au contrat.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé ci-dessus, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard, d’un montant égal à 3 fois le taux d'intérêt légal calculé sur le montant de la totalité des sommes dues facturées, et le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ (quarante euros), seront automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client, conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du code de commerce. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non-conformité des prestations à la commande et les sommes dues au titre de l’achat desdites prestations auprès du Prestataire.
Le Prestataire se réserve, jusqu’au complet paiement du prix, la propriété des biens matériels (matériels informatiques, équipements réseau ou périphériques) vendus au Client, lui permettant d’en reprendre possession en cas de défaut de paiement total ou partiel de la commande. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. Cette clause ne s’applique pas aux logiciels, codes et développements, dont le régime de propriété intellectuelle et les conditions de suspension d’usage sont définis à l’Article 9.
Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans les conditions et délais fixés d’un commun accord entre le Prestataire et le Client. À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
Dès le début de la réalisation de la prestation de services, le Client met à la disposition du Prestataire l’ensemble des moyens nécessaires à l’exécution de sa mission, notamment l’accès à ses locaux et à son matériel informatique (ordinateurs, périphériques, commutateurs), tant physiquement qu’électroniquement (connexion réseau, outils de télémaintenance ou tout autre système de prise en main à distance). Le Client met également à disposition du Prestataire ses licences de logiciels ainsi que les informations d’accès (identifiants, codes d’accès, mots de passe temporaires) strictement nécessaires à la réalisation de la prestation, pour les postes, comptes de messagerie, fichiers ou serveurs concernés. Ces informations sont communiquées par un moyen sécurisé et ne sont utilisées par le Prestataire que dans la limite de la mission confiée ; le Client est invité à modifier les codes d’accès concernés à l’issue de l’intervention lorsque leur nature le permet.
Le Prestataire exécute les prestations commandées soit dans les locaux du Client, soit dans ses propres locaux. Les horaires du standard sont de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 du lundi au vendredi, sauf jours fériés. Il est rappelé que la bonne exécution de la mission du Prestataire, ne dépend pas seulement de la qualité des logiciels et services utilisés, mais aussi de facteurs et conditions échappant à son contrôle, tels que l’installation d’origine des matériels et/ou logiciels, les méthodes de travail utilisées et le niveau de qualification de l’utilisateur. Le Prestataire s’engage à fournir les moyens humains et/ou techniques nécessaires à l’exécution des différentes prestations définies dans les CGV. Il est précisé que les délais sont fournis à titre indicatif, et tout retard et/ou report de la date et/ou de l’heure de l’intervention ne pourra donner lieu à aucun dédommagement et/ou remboursement et/ou annulation de la part du Client. Le Prestataire n’est soumis qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception, de mise en œuvre ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou non-respect des procédures ou consignes de la part du Client, comme en cas de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux.
Le Prestataire et le Client s’engagent réciproquement à garder strictement confidentielles toutes les informations portées à leur connaissance dans le cadre de la prestation de services, et ce pendant une durée de 2 ans à compter de la livraison. Sauf stipulation contraire expresse figurant dans un contrat particulier signé entre les parties — lequel prévaut alors sur les présentes CGV — la livraison de toute prestation de services informatiques ou graphiques n’opère pas transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du Client. Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, marques, prototypes et logiciels élaborés, même à la demande du Client, en vue de la fourniture des produits et services au Client. Seul un droit d’utilisation est concédé au Client, conformément aux conditions générales inscrites sur les licences jointes aux logiciels. Le Client s’interdit, en conséquence, toute reproduction ou exploitation desdits éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire, qui pourra, le cas échéant, la conditionner à une contrepartie financière. En cas de défaut de paiement total ou partiel des sommes dues par le Client, le Prestataire pourra suspendre le droit d’utilisation des logiciels et développements concernés jusqu’au complet paiement, sans préjudice des dispositions de l’Article 4.5.
En cas de force majeure, le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable vis à vis du Client de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation contractuelle. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable du contenu des ordinateurs, des fichiers qui s’y trouvent et de la gestion des licences de logiciels du Client. Ainsi le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la présence de logiciels non officiels ou “pirates“ chez le Client, ainsi que de la perte de données sur les postes ou les serveurs. Le Client demeure responsable du contenu de ses installations et de son système d’information et doit effectuer une sauvegarde de ses données avant de confier au Prestataire une opération susceptible d’endommager les fichiers. L’intervention du Prestataire est une intervention de maintenance informatique et n’entraine pas un transfert de responsabilité. À ce titre, le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'interruption de service Internet ou de perte de données causée par un fournisseur d'accès à Internet n'ayant aucun lien direct avec elle.
Dans le cadre de la relation commerciale, le Prestataire est responsable du traitement des données à caractère personnel du Client (données d’identification, de facturation et de contact) qu’il collecte et traite pour les finalités suivantes : gestion de la relation commerciale, exécution des prestations commandées, facturation et respect des obligations légales et comptables. Ces traitements sont fondés sur l’exécution du contrat et, pour les communications commerciales, sur l’intérêt légitime du Prestataire ou le consentement du Client lorsque celui-ci est requis. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, augmentée des délais de prescription légale applicables en matière commerciale et fiscale, et ne sont communiquées qu’aux destinataires habilités au sein du Prestataire et, le cas échéant, à ses sous-traitants techniques dans le cadre de l’exécution des prestations. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sur ses données, qu’il peut exercer à l’adresse rgpd@infras.fr. Pour toute information complémentaire, le Client peut contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) à dpo@infras.fr, ou consulter la politique de confidentialité disponible sur le site du Prestataire. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Lorsque les parties ont la qualité de commerçant, tous les litiges auxquels les présentes CGV et les contrats qui s’y réfèrent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, relèveront, à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Grenoble. Si le Client n’a pas la qualité de commerçant, les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles de droit commun.
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV, ainsi que tout contrat ou devis qui s’y réfère, sont rédigés en langue française et régis par le droit français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fait foi en cas de divergence d’interprétation.